La résiliation d’un bail avant son terme est une situation délicate aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Elle peut notamment se produire lorsque ces derniers décident de vendre un bien loué. Cependant, cette démarche est strictement encadrée par la loi. Vous cherchez peut-être à mieux comprendre vos droits et vos options dans un cas pareil. Nous vous expliquons un peu plus la loi sur la résiliation de bail par le propriétaire avant terme pour cause de vente.
Qu’est-ce que la résiliation de bail avant terme pour vente ?
Le propriétaire d’un bien immobilier peut décider de vendre sa maison à tout moment. Toutefois, lorsqu’un logement est loué, cette vente doit respecter certaines règles pour ne pas porter préjudice au locataire en place. En principe, un bail est conclu pour une durée déterminée, généralement trois ans pour une location vide. Pendant cette période, le locataire est protégé, et le propriétaire ne peut résilier le contrat qu’à l’échéance de celui-ci, sauf exception prévue par la loi. La vente du bien constitue l’une de ces dérogations, mais elle est soumise à des conditions précises.
Les conditions légales de la résiliation de bail pour vente
Pour résilier un bail en vue de la vente du bien, le propriétaire doit respecter plusieurs conditions. Tout d’abord, il doit attendre l’échéance du contrat en cours. En effet, la résiliation anticipée en cours de bail est en principe impossible, sauf accord amiable entre les deux parties. Cependant, à l’échéance du contrat, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le bien immobilier. Cette option peut être envisagée seulement en cas de préavis d’une durée de six mois pour une location vide, et de trois pour une meublée.
Le congé doit impérativement être donné par :
- lettre recommandée avec accusé de réception,
- acte d’huissier,
- remise en main propre contre signature.
De plus, le congé doit inclure une offre de vente au locataire. En effet, il bénéficie d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’il a la priorité pour acheter le logement aux prix et conditions proposés par le propriétaire.
Le droit de préemption du locataire
Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un bien loué, le locataire a un droit de préemption. Ce dernier lui permet de se porter acquéreur du logement avant qu’il ne soit proposé à une autre personne. Le locataire a alors un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre. Dans le premier cas, la vente se poursuit avec lui. En revanche, s’il décline ou ne répond pas dans le temps imparti, le propriétaire peut proposer le bien à une autre personne.
Toutefois, si le bailleur modifie les conditions de vente, il doit à nouveau informer le locataire, qui disposera d’un nouveau délai de deux mois pour exercer son droit de préemption.
Les recours du locataire en cas de résiliation abusive
Certains propriétaires cherchent à contourner la loi en donnant congé pour vente de manière abusive. Dans ce cas, les locataires ont des recours pour le contester. Ils peuvent par exemple saisir la justice pour faire annuler le congé si celui-ci ne respecte pas les conditions légales ou si la vente n’est pas réelle.
La justice peut également accorder des dommages et intérêts aux locataires en cas de préjudice subi. Les propriétaires doivent donc suivre scrupuleusement les procédures légales pour éviter tout litige.
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