En France, de nombreux locataires habitent des logements énergivores qui posent des questions pratiques sur le DPE et l’accès aux aides au logement. Vous vous interrogez sans doute sur l’impact de l’étiquette énergétique sur l’APL, l’ALS ou l’ALF et sur ce que peut faire la CAF ou la MSA quand un bien est considéré comme une passoire thermique. Cet article explique clairement vos droits, les mécanismes de suspension des aides et les démarches à entreprendre si votre logement est non décent.
Le DPE empêche-t-il d’obtenir une aide au logement ?
La première chose à savoir est que le diagnostic de performance énergétique n’intervient pas directement dans le calcul de vos allocations. Les montants de l’APL, de l’ALF et de l’ALS restent déterminés selon vos ressources, la composition de votre foyer et les critères administratifs. Le bail signé et la décence du logement figurent parmi les conditions essentielles pour bénéficier d’une aide.
Le critère de décence prend en compte plusieurs éléments matériels comme la superficie, l’accès à l’eau potable et l’existence de sanitaires. La performance énergétique entre dans l’appréciation de la décence lorsque la consommation est excessivement élevée ou que l’étiquette climat est très faible. Malgré cela, vous ne devez pas transmettre le DPE pour constituer votre dossier d’aide logement.
Lorsque vous percevez une allocation, la présence d’un DPE défavorable ne vous prive pas automatiquement de l’aide. Vous pouvez continuer à solliciter et à percevoir l’APL, l’ALS ou l’ALF tant que la procédure administrative ne stipule pas une suspension.
Comment la CAF ou la MSA peut-elle suspendre les versements en cas de passoire thermique ?
La procédure de conservation des allocations logement existe pour pousser les propriétaires à engager des travaux de rénovation énergétique. Cette mesure n’est pas déclenchée automatiquement. Elle démarre uniquement si la CAF ou la MSA a connaissance, via un signalement ou un contrôle, que le logement est interdit à la location pour raison énergétique.
Si la procédure est activée, l’organisme peut suspendre le versement des aides au profit du locataire pendant une période initiale de 18 mois. Cette suspension vise exclusivement le transfert des sommes ; le locataire ne doit pas compenser en versant un montant supérieur au loyer habituel.
La suspension obéit à plusieurs scénarios selon l’avancement des travaux ou l’évolution du DPE. Les décisions tiennent compte des visites, des documents fournis et des justificatifs relatifs aux interventions énergétique réalisées par le bailleur.
Quelles conséquences pratiques pour le locataire et le propriétaire ?
Lorsque l’allocation est versée directement au bailleur, la procédure n’entrave pas ce transfert et le montant perçu par le propriétaire reste identique. En revanche, si l’aide est payée au locataire, les versements sont interrompus et vous devez régler le loyer diminué du montant de l’aide non perçu. Le locataire n’a donc pas à régler un surloyer pour compenser la suspension.
Les allocations retenues le sont pour une durée initiale de 18 mois. Trois issues sont possibles à l’issue de cette période. Si le DPE post-travaux retire le statut de passoire thermique, l’organisme restitue les sommes au propriétaire et le versement reprend normalement.
Si les travaux n’ont pas été effectués et que le logement reste non décent, les aides cessent définitivement et le bailleur ne peut pas réclamer au locataire la part d’aide non versée. Si des travaux sont en cours mais non achevés, la CAF ou la MSA peuvent prolonger le maintien des allocations de six mois supplémentaires.
- Versement au bailleur : pas de changement visible pour le propriétaire.
- Versement au locataire : interruption, le locataire paie le loyer net de l’aide.
Quels logements sont concernés par la conservation des allocations logement ?
La procédure vise prioritairement les logements qui consomment le plus d’énergie et qui sont désormais interdits à la location. Depuis le 1er janvier 2025, les biens classés G au DPE ne peuvent plus être proposés à la location. L’interdiction sera étendue aux logements de classe F à partir du 1er janvier 2028.
Cependant, l’interdiction s’applique seulement lors de la signature d’un nouveau bail, de son renouvellement ou de sa tacite reconduction. Les baux en cours signés avant le 31 décembre 2024 ne sont pas automatiquement concernés. Le bailleur doit fournir un DPE à jour lors d’une reconduction, et vous pouvez exiger un diagnostic conforme si le document est manquant ou incomplet.
| Classe DPE | Date d’entrée en vigueur | Impact sur la location |
|---|---|---|
| G | 1er janvier 2025 | Interdiction de louer pour un nouveau bail ou renouvellement |
| F | 1er janvier 2028 | Interdiction future pour les nouveaux baux et reconductions |
| Diagnostics anciens | Avant 30 juin 2021 | Ces DPE ne sont plus recevables en raison du nouveau calcul |
Quelle démarche effectuer si votre logement est non décent et que vous percevez une aide ?
Vous pouvez signaler la situation auprès de l’organisme qui verse votre aide au logement car seul celui-ci peut décider d’ouvrir une procédure. Certain·es internautes trouvent un formulaire de signalement en ligne sur le site de la CAF, d’autres préfèrent contacter leur antenne par téléphone ou courrier.
Après votre signalement, un agent de la CAF ou de la MSA prendra contact pour constater la non-décence. L’administration s’appuie sur le DPE ou sur une visite pour vérifier l’état du logement. Si la procédure est lancée, un courrier officiel informera le locataire et le propriétaire.
Vous devez continuer à régler régulièrement votre loyer pendant le chantier et garantir l’accès au logement pour les interventions demandées. À la fin du délai, une contre-visite permet de constater le caractère décent ou non du logement et d’ajuster la décision sur les aides en conséquence.
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Nathan est un expert en travaux et rénovation, avec une approche pratique et innovante.